CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION VENTE EN LIGNE DU SITE

ARTICLE 1 - Champ d'application et responsabilité liée au Site

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (les « CVGU ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Société « les minettes en goguette », SAS au capital de 18.000 (dix-huit mille) euros, ayant son siège 10 rue de la République, 13001 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 887 915 536, (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels de plus de 18 ans ayant la capacité juridique de contracter (les « Clients » ou le « Client ») pour toute commande réalisée exclusivement sur le site Internet hébergé par « OVH » www.lesminettesengoguette.com (le « Site **») ou, pour certaines dispositions, à tous les utilisateurs du Site (les « Utilisateurs » ou l’ « Utilisateur ») .

Les présentes CGVU précisent notamment les conditions d’utilisation du Site par les Utilisateurs (les « Utilisateurs »), de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces CVGU sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CVGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande. Les Utilisateurs/Clients du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Les minettes en goguette s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui est offert aux Utilisateurs/Clients.

L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.

Ce Site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par les minettes en goguettequi s’efforcera alors de communiquer préalablement aux Utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le Site est mis à jour régulièrement par

les minettes en goguette

. Il fournit aux Utilisateurs/Client des informations (photos, textes) à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles.

Les minettes en goguette décline toute responsabilité :

• Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ;
• Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de l’ordinateur du Client ou de l’Utilisateur ;
• Pour tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entrainé une modification des informations mises à disposition sur le Site.
• Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.

Les minettes en goguette ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, notamment des risques de contamination par des virus qui circuleraient sur le réseau.

ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente

Les caractéristiques principales des Produits proposés à la vente sur le Site et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions et composition des Produits, sont présentées sur le Site.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies, graphismes et textes des Produits présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine, Corse, DOM, TOM et les pays de l’union européenne.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors France Métropolitaine, Corse et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits

Les offres de Produits et leurs prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 4 – Commandes

Toute commande ou précommande sur le site www.lesminettesengoguette.com est subordonnée à la création d’un compte Utilisateur.

4-1. Création du compte Utilisateur

La navigation sur le Site est entièrement gratuite pour les Clients Utilisateurs, et ne nécessite aucun engagement. Toutefois, pour passer commande il est nécessaire de créer un Espace Utilisateur (Mon Compte) en renseignant un identifiant et un mot de passe.

Il est demandé au Client Utilisateur de communiquer les informations nécessaires au traitement des commandes, à savoir, son identité, son adresse postale, ses coordonnées téléphoniques et électroniques.

Le Client s’assure seul de l’exactitude de ces informations et garantit le Vendeur contre toute fausse identité.

A l'issue de cette phase, le Client Utilisateur valide sa demande.

En cas d'oubli de son mot de passe, l’Utilisateur pourra se connecter sur le Site et accéder à la rubrique « Mot de passe oublié ».

Le Client Utilisateur doit systématiquement saisir son identifiant et son mot de passe qu’il doit garder secrets. Son identifiant et mot de passe sont intransmissibles et à usage strictement personnel. Le Client Utilisateur doit s’assurer qu’il n’est pas utilisé ou susceptible d’être utilisé par des tiers. Le Client Utilisateur est également responsable des actes et des agissements de toute personne utilisant son compte ou son Espace Utilisateur, et donc de la préservation de la confidentialité de son identifiant, de son mot de passe et/ou de toute donnée personnelle transmise au Vendeur.

En cas d'utilisation frauduleuse de son Espace Utilisateur, de son courriel ou de son mot de passe dont il aurait eu connaissance, Le Client Utilisateur s'engage à en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

Le Client Utilisateur peut résilier son Espace Utilisateur à tout moment.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de résilier l’accès au Site pour quelque raison que ce soit relative au non-respect des présentes CGV comprenant les conditions d’utilisation, au non-respect d’une obligation légale ou règlementaire ou à un comportement inopportun, et ce à tout moment, sans avis préalable et sans engager sa responsabilité envers le Client Utilisateur.

Dans ce cas-là, le contenu publié par le Client Utilisateur et les avis du Client Utilisateur ne seront plus accessibles sur le Site. Ces informations peuvent toutefois être conservées par le Vendeur.

Conformément à l’article 13 des CGVU, les Utilisateurs disposent d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les Données Personnelles les concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’ils peuvent exercer dans les conditions prévues aux termes de la Politique de confidentialité (ajouter le lien).

4-2. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander selon les modalités suivantes.

Le Client ouvre une page Produit, sélectionne la taille et la quantité et éventuellement le colori souhaités, puis clique sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation en cliquant sur la page « Mon panier ».

Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Pour finaliser la commande le Client renseigne l’adresse de facturation et de livraison, un éventuel code promotionnel et clique sur le bouton « Commander ».

Il choisit et renseigne les données de paiement.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGVU en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGVU.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si celle-ci présente une quantité anormale de produits.

Le Client pourra suivre l'évolution du traitement de sa commande sur le Site.

4-3. Précommande

Une partie du site www.lesminettesengoguette.com fonctionne selon un système de précommande. En passant une précommande, le Client reconnait que si l’objectif de précommande mentionné sur chaque fiche Produit concerné par le système de précommande n’est pas atteint à la fin de la date limite, il sera remboursé de la totalité de son achat dans un délai de quatorze (14) jours, et la production de l’article précommandé ne sera pas lancée.

Pour que le Client puisse suivre la progression des précommandes, les informations suivantes sont indiquées sur la page de précommande :

• la durée maximum de la campagne pendant laquelle il est possible de précommander le Produit et modifier la précommande le cas échéant ;
• la progression en pourcentage du nombre de précommandes ;
• la date de livraison prévue du Produit.

À partir du moment où les précommandes ont atteint le nombre fixé, la fabrication du Produit peut être entreprise.

Le Client est informé à l’email renseigné, à chaque étape de l’avancement de fabrication et d’expédition.

4-4 . Délai de traitement de la commande

Sauf rupture de stock ou cas de force majeure, toute commande enregistrée est traitée dans les 2 jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Vendeur.

Il est précisé que les commandes enregistrées les samedi et dimanche seront réputées avoir été enregistrées le mardi suivant.

Toute précommande est traitée dans les délais indiqués sur la fiche du Produit concerné.

4-5. Modification de la commande

Il n’est pas possible de modifier une commande enregistrée et payée, via le Site.

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique ou appel téléphonique au Vendeur

Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 8 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).

S’agissant des précommandes, le Client peut solliciter les modifications souhaitées jusqu’à la clôture de la campagne de précommande.

4-6. Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

4-7. Disponibilité des produits / Stocks

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un ou plusieurs Produits après la passation de la commande du Client, le Client en sera averti immédiatement et aura la possibilité de remplacer les Produits manquants ou d’annuler sa commande. Le remboursement des sommes versées s’effectuera alors par crédit sur le compte bancaire du Client dans les 30 jours à compter du paiement du prix par le Client.

ARTICLE 5 - Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Les prix comprennent les frais de manutention et d’emballage mais pas les frais d’expédition.

Pour tous les Produits expédiés hors France Métropolitaine, Corse et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Lorsque les tarifs sont indiqués TTC, la TVA appliquée est celle du taux légal au jour de la commande, tout changement de taux sera automatiquement répercuté sur les tarifs affichés. Le numéro de TVA intracommunautaire du Vendeur est le FR35887915536.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment et sans préavis. Les frais de livraison, sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total des achats, y compris ces frais.

Les tarifs de livraison/d’expédition en France métropolitaine sont les suivants pour les colis traditionnels :

Les livraisons hors France métropolitaine et Corse sont facturés au cas par cas selon la destination. Le Client en est informé au moment de la finalisation du processus de commande.

Le Client peut, à sa demande, obtenir l'émission d'une facture à l'adresse de facturation différente de l'adresse de livraison.

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Le paiement en ligne s’effectue via un procédé de cryptage SSL afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Le paiement des commandes s’effectue par l’intermédiaire de « Stripe » dont les frais de gestion sont pris en charge par le Vendeur. Tout autre frais, quel qu’en soit le motif, sera facturé au Client.

Le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte bancaire à la société les minettes en goguette vaut autorisation de débit de son compte à concurrence des Produits commandés.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute Commande ou Précommande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement

Le paiement en plusieurs fois est proposé avec la solution « Alma ». Cette option pour le Client suppose l’acceptation préalable des conditions générales client du fournisseur Alma disponibles ici. En particulier, le Client reconnaît les achats éligibles au règlement en plusieurs fois sont ceux dont le montant est compris entre 1,00 € et 2 000,00 €.

ARTICLE 7 – Livraisons

7-1. Généralités

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande, étant précisé que les livraisons ne sont pas possibles dans les hôtels ou des boîtes postales. Il appartient au Client de fournir tous renseignements utiles à assurer l’exactitude et la complétude des éléments d’adresse afin de faciliter la livraison. A défaut, le Vendeur ne pourra être tenu responsable des difficultés de livraison. Les Produits seront retournés dans les locaux du Vendeur et le Client devra prendre contact avec le Service Clients du Vendeur pour organiser la récupération de ses Produits. Les frais de renvoi seront à la charge du Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

7-2. Délais et modalités de livraison

Les Produits en stock commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai moyen de 1 à 3 jours ouvrés et hors France Métropolitaine dans un délai moyen de 8 jours ouvrés à compter de l’expédition de la commande par le Vendeur.

Le Client reconnaît que dans le cas de précommande, le délai de livraison peut être allongé. Le délai de livraison estimé figure sur la fiche Produit au moment de l’achat, et dans le mail de confirmation de précommande. Le délai de livraison dépend du temps nécessaire et du volume de production de l’ensemble des produits précommandés. Il varie entre 4 et 6 semaines après validation de la mise en fabrication. Une fois en stock, le Produit précommandé est expédié et livré dans les mêmes délais que les commandes de Produits en stock.

La livraison est effectuée dès la remise des Produits au Client par le transporteur ou par le Point relai, matérialisé par le système de contrôle de chacun d’eux.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’envois fractionnés, les frais d’envoi ne seront facturés qu’une seule fois.

Si l’article ne convient pas, le Client peut le renvoyer dans le colis scellé en suivant la procédure de retour.

Les Produits sont livrés :

• soit par « So Colissimo » avec remise (sans signature) en boite aux lettres. Le délai généralement constaté pour la livraison des produits est de 1 à 3 jours ouvrés après le traitement et l’expédition du colis par le Vendeur (délai normal d’acheminement donné par la Poste). Le Poste pourra laisser un avis de passage lorsque le colis est trop volumineux pour être déposé en boite aux lettres, il indiquera le bureau de Poste qui conservera le colis pendant 2 semaines.
• soit en Point Mondial Relay indiqués sur le Site pour les commandes devant être livrées en France métropolitaine. Le délai généralement constaté pour la livraison des Produits est de 1 à 3 jours ouvrés après le traitement et l’expédition du colis par le Vendeur (délai normal d’acheminement donné par Mondial Relay). Le Client recevra un SMS et un courriel lui confirmant la mise à disposition de sa commande au Point Mondial Relay qu’il aura préalablement choisi lors de sa commande (ou au Point Mondial Relay le plus proche en cas de surcharge ou de fermeture exceptionnelle du Point sélectionné). La commande sera conservée pendant 10 jours ouvrés par le Point Mondial Relay. Pour récupérer la commande, le Client devra présenter le bon de retrait préalablement transmis par Mondial Relay par SMS, le courriel de notification client et la pièce d’identité.

Dans les deux cas, le Client reçoit par courriel, les coordonnées permettant le suivi de commande (numéro de colis et lien vers le site internet du transporteur).

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés au Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont exprimés en jours ouvrés et communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai supplémentaire raisonnable de 14 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Client reconnaît que dans le cas de précommande, le délai supplémentaire de livraison susvisé est augmenté à 8 semaines après la précommande, en raison du délai de fabrication observé.

7-3. Problème de livraison

Le Vendeur garantit que les Produits sont remis au transport en parfait état.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des Produits livrés dès que le colis lui est remis par le transporteur ou retiré dans un Point Mondial Relay. Toute réclamation pour non-conformité des Produits livrés doit être notifiée par le Client, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Société « les minettes en goguette », 10 rue de la République, 13001 Marseille ou par courriel à l’adresse électronique : contact@lesminettesengoguette.com, dans les 72 heures suivants sa réception ainsi qu’au transporteur dont le coordonnées sont les suivantes : Mondial Relay Service Relations clientèles, 5 Avenue Antoine Pinay, 59510 Hem - 09 69 32 23 32 (prix d'un appel local).

Il appartiendra au Client de fournir au Vendeur toute justification nécessaire à sa réclamation. Dans le cas où la réclamation serait acceptée par le Vendeur, le Client pourra bénéficier des conditions de remboursement ou d’échange prévues à l’article 12-3 ci-dessous. A défaut d’une réclamation effectuée dans les délais précités, les Produits seront réputés conformes et acceptés par le Client.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport à condition que les réserves aient été émises dans les conditions prescrites et que les dommages soient justifiés.

ARTICLE 8 – Service Clients

Société « Les minettes en goguette »

Service Clients

10 rue de la République

13001 Marseille

ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits portés, lavés, endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Seul le Client ayant passé commande est titulaire de l’exercice de ce droit de rétractation. En cas de livraison à une personne différente celle-ci ne pourra l’exercer.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, à l’adresse :

Société « Les minettes en goguette »

10 rue de la République 

13001 Marseille

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site (ajouter le lien ), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le droit de rétractation peut également être exercé via le formulaire imprimé placé dans chaque colis.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur.

Le remboursement sera effectué par crédit sur le compte bancaire du Client utilisé pour le paiement, dans un délai de 14 jours au plus, à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.

ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation.

11-1. Garantie légale de conformité

Les Produits sont soumis aux conditions des garanties légales prévues aux articles L217-4 à L217-23 du Code de la consommation.

Ainsi, conformément à l’article L211-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage.

En application de l’article L217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit :

• être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présenté à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage.
• ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Toutefois, le Client devient seul responsable du choix des Produits à compter de la délivrance et de leur utilisation. En aucun cas le Vendeur ne pourra garantir que la commande répond aux attentes du Client.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• peut obtenir le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation, dans la mesure où la réparation du Produit apparaît impossible eu égard à la nature des Produits du Vendeur ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

11-2. Garantie légale des vices cachés

En application des dispositions des articles 1641 et suivants du Code Civil, le Vendeur est tenu à la garantie des vices cachés, c’est-à-dire « des défauts cachés de la chose qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie des vices cachés, le Client

• bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir à l'encontre du Vendeur ;
• a le choix de rendre le Produit et de se faire restituer le prix, ou de garder le Produit et de se faire rendre une partie du prix en application de l'article 1644 du Code civil ;

11-3. Modalités de mise en œuvre

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 72 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements de Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 12 - Protection des données personnelles et Cookies

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données sont également conservées afin de poursuivre des objectifs de sécurité, d'identification, d'amélioration et de personnalisation des services.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Pour cela, il lui suffit d'envoyer un mail à l'adresse contact@lesminettesengoguette.com et les dispositions nécessaires seront prises immédiatement.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.

Pour une information complète relative au traitement des données personnelles, le Client peut se reporter à la politique de confidentialité disponible sur le Site (ajouter le lien ici).

Les cookies désignent des petits fichiers d’informations qu’un site web peut envoyer sur le disque dur d’un ordinateur personnel pour ensuite en retrouver la trace. Les cookies utilisés sur le Site permettent d’identifier les services et rubriques que l’Utilisateur a visités, et plus généralement son comportement en matière de visites. Ces informations sont utiles pour mieux personnaliser les services, contenus et offres qui apparaissent sur le Site. Des cookies sont également nécessaires pour le bon fonctionnement de certains services ou encore pour mesurer leur audience.

Outre l’information préalable de l’Utilisateur sur l’insertion des cookies, son consentement peut être requis dans certains cas via l’acceptation de la mention présente en bas des pages du Site. Si le navigateur de l’ordinateur personnel de l’Utilisateur est configuré pour refuser les cookies ou si l’Utilisateur n’accepte pas leur installation, l’accès à certains services du Site peut se révéler altéré, voire impossible. L’Utilisateur peut désactiver les cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. Chaque navigateur étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer à sa convenance. La durée de conservation de ces informations dans l’ordinateur de l’Utilisateur est au maximum de 13 mois à compter de leur placement.

Pour en savoir plus sur notre Politique en matière de confidentialité et de cookies, cliquez ici(ajouter le lien ici).

ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site (logos, textes, marques, images, éléments sonores, visuels, logiciels, icônes, mise en page, base de données, nom de domaine) est la propriété exclusive des Minettes en goguette ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation totale ou partielle sur tous supports de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 14 - Force majeure

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le Client est informé que le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de la non-exécution d’une commande en raison notamment des restrictions émises par les autorités publiques destinées à protéger la population contre la Covid-19.

ARTICLE 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGVU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Réclamation/Litiges

Toute réclamation doit être notifiée par le Client et/ou Utilisateur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à :

Société « Les minettes en goguette »

Service Clients

10 rue de la République

13001 Marseille

ou par courriel à l’adresse électronique : contact@lesminettesengoguette.com

Le Client est informé que tout litige peut être soumis à la médiation, à sa demande, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation.

A cet égard, le Client est informé que les Minettes en goguette adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la Devigny Mediation dont les coordonnées sont les suivantes : 9 avenue René Gasnier D01 – 49100 ANGERS – http://www.devignymediation.fr.

Le litige ne peut néanmoins pas être examiné par le médiateur si :

• le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès du Vendeur ;
• la demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal
• le Client introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un (1) an à compter de la réclamation écrite auprès du Vendeur ;
• le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

Si le Vendeur n’a pas pu trouver une réponse à une demande, le Client et/ou Utilisateur peut également effectuer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des conflits en ligne en cliquant ici. (insérer le  lien :   )

Enfin, tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGVU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Dans ces hypothèses, seuls les tribunaux français seront compétents.

ARTICLE 17 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGVU et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 18 – Jeux Concours organisés par le Vendeur

Le Vendeur peut être amené à organiser des jeux et des concours sur le Site et sur ses réseaux sociaux. La participation à ces jeux ou concours engendre une participation active de la part de l’Utilisateur en commentant ou repartageant des posts.

Nonobstant le règlement du jeu ou concours afférent à la participation en cause, les Produits mis en jeu sont disponibles exclusivement dans la limite des stocks disponibles.

Par ailleurs, les Produits gagnés ne sont ni cessibles ni ne peuvent être vendus ou échangés, ni faire l’objet d’une quelconque compensation.

ARTICLE 19 – Newsletter

L’Utilisateur peut s’inscrire à la newsletter des Minettes en goguette depuis la page d’accueil en entrant son adresse e-mail dans le champ dédié en bas de page sous « Inscrivez-vous à notre Newsletter». L’Utilisateur recevra alors un e-mail automatique confirmant son inscription.

L’Utilisateur peut y renoncer à tout moment en cliquant sur le lien de désabonnement situé en bas de chaque newsletter et en entrant son adresse email.